Lignes directrices du surintendant nº 04/16 : Directive ...
2019-6-12 · L’assureur est tenu de rembourser les frais de kilométrage associés au transport de la personne assurée et de son aide pour se rendre aux séances de traitement, de consultation et de formation ainsi qu’aux examens et évaluations, et en revenir, dans l’automobile de la personne assurée, exception faite des 50 premiers kilomètres de chaque aller-retour.
